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Délibération 91-038 du 28 mai 1991 - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000017652654/

Autorités administratives indépendantes > Délibération 91-038 du 28 mai 1991

Les commissions | Sénat

https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions.html

Les commissions jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de la loi, le contrôle du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.