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Commission d'accès aux documents administratifs | CADA

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La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pour objectif de faciliter l'accès des particuliers aux documents administratifs.

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Toute l'information sur l'éducation en France. Une présentation de la politique en matière d'éducation et jeunesse et du système éducatif français.

Lois promulguées - XVII législature - Assemblée nationale

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