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Le projet de budget 2027 comporte des mesures fiscales visant à soutenir les agriculteurs. Déduction exceptionnelle pour les projets d’avenir agricole Une exploitation pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de certains bâtiments …
Lire l'article →À l’issue de la conférence sociale qui s’est tenue le lundi 9 novembre avec les partenaires sociaux, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que le Smic serait revalorisé de 1,6 % début décembre. Ainsi, sous réserve de confirmation par décret, le Smic horaire brut …
Lire l'article →Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition. En pratique : le propriétaire doit informer le locataire, par lettr…
Lire l'article →La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son concours 2027 le 5 janvier prochain. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social et/ou environnemental, portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations. En chif…
Lire l'article →Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié. Depuis 2021…
Lire l'article →Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À noter : l’administration a précisé, par communiqué de presse du 5 novembre 2026, que les entreprises concern…
Lire l'article →Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action…
Lire l'article →Ces dernières années ont été particulièrement chahutées : une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières, des guerres en Ukraine et au Moyen-Orient qui nous ont plongés dans une crise de l’énergie aussi inattendue qu’inégalée, et enfin une guerre des dr…
Lire l'article →Alors que l’Exécutif cherche un passage pour faire adopter un budget pour 2027, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de présenter (à point nommé !) une étude sur la taxation des prestations sociales. À en croire ce rapport, 890 Md€ de prestation…
Lire l'article →Novembre 2026 - Semaine 45
Lire l'article →Le secret professionnel est à la fois une obligation déontologique du praticien, mais aussi un élément indispensable à la confiance accordée par le patient. Mais que couvre le secret professionnel ? Et dans quelles situations la loi autorise-t-elle, voire impose-t-elle, la transmission d’information…
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