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Je vient de m’apercevoir que le bail rural que j’ai conclu il y a quelques mois a été signé par un seul des époux propriétaires. Ce bail est-il néanmoins valable ? L’article Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux est apparu en premier sur Anderlaine | Conseil - Expert c…
Lire l'article →Le local commercial dans lequel j’exerce mon activité est situé dans un immeuble en copropriété. J’envisage de procéder dans ce local à des travaux importants qui nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En tant qu’occupant du local en vertu d’un bail commerc…
Lire l'article →Les pouvoirs publics avaient annoncé vouloir déposer, cet été, un projet de loi destiné à relancer le secteur du logement, secteur en crise depuis de nombreux mois. C’est désormais chose faite ! Présenté le 24 juin 2026 en Conseil des ministres, ce projet de loi, baptisé « Relance Logement », ambiti…
Lire l'article →En 10 ans, Vivatech est devenu l’un des plus grands, sinon le plus grand des salons technologiques de la planète. La dernière édition, qui vient de fermer ses portes le 20 juin 2026 accueillait plus de 4 500 exposants (des entreprises présentant leurs innovations) et 1 200 conférenciers venus de 165…
Lire l'article →La récente loi de simplification de la vie économique est venue renforcer les droits des entreprises en matière d’assurance. Résiliation des contrats d’assurance En premier lieu, la nouvelle loi assouplit les modalités de résiliation des contrats d’assurance. Ainsi, d’une part, les assureurs sont dé…
Lire l'article →Le dispositif de liberté des praticiens du secteur 2 de fixer leurs honoraires existe depuis 1980, mais devait rester marginal. Or, il est devenu la norme puisqu’aujourd’hui, 56 % des spécialistes exercent en secteur 2 (74 % chez les jeunes installés), contre 37 % en 2000. Un rapport d’état des lieu…
Lire l'article →Les pouvoirs publics ont récemment renforcé les droits à congé des salariés qui doivent faire face à la maladie ou au handicap de leur enfant. Et ce, afin d’éviter qu’ils ne soient contraints de cesser leur activité professionnelle et de subir une perte conséquente de revenus. Annonce de la maladie …
Lire l'article →Le congé de maternité Pour qui ? Le congé de maternité bénéficie aux salariées qui donnent naissance à un enfant et qui cessent leur activité avant et après leur accouchement. Quelle durée ? Sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable à l’entreprise, la durée maximale du c…
Lire l'article →Le congé supplémentaire de naissance Durée : 01 mn 46 s
Voir la vidéo / page →97 % des TPE disposent d’au moins un outil digital en 2026. Un très bon chiffre qui indique que les petites entreprises se sont saisies du sujet. À l’image de la facturation électronique, pour laquelle 84 % des entreprises sondées estiment pouvoir se mettre en conformité dans les délais et 83 % avoi…
Lire l'article →Juin 2026 - semaine 26
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