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Quitter une SAS passe principalement par la cession de ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers extérieur, selon une procédure encadrée. Les statuts de la SAS peuvent contenir des clauses qui limitent ou retardent votre départ, clause d’agrément, clause de préemption ou clause d’inaliénabili…
Lire l'article →La refacturation consiste à répercuter sur un tiers une dépense payée au nom de l’entreprise. Contrairement aux débours, les frais refacturés sont intégrés au chiffre d’affaires et soumis à la TVA. Le taux de TVA applicable à la refacturation doit être identique à celui de la prestation principale. …
Lire l'article →Le délai de carence pour percevoir le chômage est la période d’attente entre votre inscription à France Travail et le versement de votre première allocation ARE. Le délai de carence le chômage se compose de trois éléments cumulables, un délai fixe de 7 jours, un différé congés payés plafonné à 30 jo…
Lire l'article →Le business model Canvas (BMC) est une matrice visuelle d’une page qui résume votre modèle économique. Le BMC se compose de 9 blocs : segments clients, proposition de valeur, canaux, relation client, flux de revenus, ressources clés, activités clés, partenaires clés et structure de coûts. Vous pouve…
Lire l'article →Vous pouvez souscrire un leasing professionnel en micro-entreprise, mais les loyers ne sont pas déductibles de votre résultat imposable. Optez pour une LLD si vous recherchez de la flexibilité ou la LOA si vous souhaitez acheter un véhicule ou passer en société à moyen terme. Il peut être intéressan…
Lire l'article →Le choix entre SCI ou SASU dépend de si vous avez un projet de gestion patrimoniale familiale ou d’activité immobilière commerciale. La SCI à l’IR est transparente, tandis que la SASU permet d’amortir comptablement le bien immobilier. La SCI impose la présence d’au moins deux associés, alors que la …
Lire l'article →Les RTT compensent un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures par des jours de repos rémunérés. Aucun nouvel accord RTT ne peut être signé depuis le 20 août 2008, mais les accords antérieurs restent applicables. Le calcul des RTT se fait au forfait annuel ou au réel, selon ce que prévoit…
Lire l'article →Le business model décrit la méthode utilisée par une entreprise pour créer et capturer de la valeur économique. Le business model se distingue du business plan qui est un document opérationnel et chiffré beaucoup plus vaste. L’utilisation d’outils comme le Business Model Canvas permet de visualiser …
Lire l'article →Chorus Pro est la plateforme gratuite de l’État pour facturer toute entité publique. L’utilisation de Chorus Pro est obligatoire depuis 2020 pour facturer une administration française Malgré la réforme de la facturation en 2026, Chorus Pro reste cantonnée au secteur public (B2G). Pour facturer en B2…
Lire l'article →La déclaration 2072 est le formulaire fiscal annuel que toute SCI soumise à l’impôt sur le revenu doit déposer pour déclarer ses revenus fonciers, qu’elle ait perçu des loyers ou non. Il existe deux versions du formulaire 2072 qui sont la version simplifiée 2072-S pour la majorité des SCI, et la ver…
Lire l'article →Le contrôle anti-pollution est obligatoire chaque année pour les véhicules utilitaires de plus de 4 ans, de catégorie N1 ou CTTE, dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes. Le contrôle anti-pollution s’effectue dans les 2 mois précédant la date anniversaire du dernier contrôle technique périodique. Le …
Lire l'article →Une SICAV est une société d’investissement à capital variable qui permet à des particuliers d’investir collectivement sur les marchés financiers via l’achat d’actions. Investir dans une SICAV confère à chaque souscripteur la qualité d’actionnaire, avec un droit de vote en assemblée générale, contrai…
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