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Création d’entreprise et gestion simplifiée au même endroit
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Le bon pour accord est une mention qui matérialise l’acceptation explicite d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat par le client. Associé à une signature manuscrite ou électronique, le bon pour accord transforme le document en contrat qui engage à la fois le client et le prestataire. Le bon…
Lire l'article →Le leasing VTC est un contrat de location de longue durée de voiture professionnelle ; Vous pouvez choisir entre une LOA (avec option d’achat) ou une LLD (sans possibilité de rachat) ; Les mensualités se situent généralement entre 400 et 1.200 euros, hors apport ou premier loyer majoré ; Ce financem…
Lire l'article →Le délai de prévenance est le délai minimum à respecter entre la notification d’une décision et sa prise d’effet. Il s’applique notamment lors de la rupture de la période d’essai, d’un changement d’horaires ou d’une modification des dates de congés. Sa durée varie selon l’ancienneté du salarié dans …
Lire l'article →Une ETI (entreprise de taille intermédiaire) compte entre 250 et 4 999 salariés, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou présente un bilan total inférieur à 2 milliards d’euros. L’ETI a été créée par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 et codifiée par le Déc…
Lire l'article →La SELAFA est l’équivalent de la société anonyme (SA) pour les professions libérales réglementées. Le capital social minimum de la SALAFA est fixé à 37 000 €, dont la moitié doit être libérée dès la création. La SELAFA requiert au minimum 3 associés, dont la majorité doit exercer la profession libér…
Lire l'article →Le versement des dividendes consiste à redistribuer les bénéfices nets d’une société à ses associés après une décision formelle en assemblée générale. La procédure légale de versement des dividendes exige la validation préalable des comptes annuels et la libération intégrale du capital social. Le pa…
Lire l'article →L’option pour les frais réels permet de déduire le montant exact de vos dépenses plutôt que de subir l’abattement forfaitaire de 10 % ; Vous avez le choix entre le remboursement au réel (sur factures) ou l’application du barème kilométrique annuel de l’administration ; Les véhicules électriques béné…
Lire l'article →Le recouvrement de facture démarre toujours par une phase amiable (relances puis mise en demeure) avant tout recours judiciaire. Si l’amiable échoue, quatre voies de recours existent : l’injonction de payer, le référé-provision, l’assignation en paiement et la procédure simplifiée pour les créances …
Lire l'article →Quand on veut créer son entreprise, on peut vite se retrouver parmi les multiples termes administratifs, juridiques, comptables et fiscaux. Pour faciliter votre parcours entrepreneurial des porteurs de projet, nous vous proposons un glossaire qui explique de manière simple et concrète plus de 170 te…
Lire l'article →Une société, peu importe sa forme juridique (SARL, SAS, SCI, SA, etc.) a l’obligation d’organiser une assemblée générale au moins une fois par an. L’assemblée générale réunit les associés qui votent les décisions les plus importantes comme l’approbation des comptes, la révocation du dirigeant ou enc…
Lire l'article →Le GAEC est une société civile agricole réservée aux exploitants agricoles actifs souhaitant travailler ensemble sur un pied d’égalité. La création d’un GAEC nécessite au minimum deux associés, tous exploitants agricoles actifs, et ne peut pas dépasser dix associés. Le GAEC bénéficie d’une transpare…
Lire l'article →Le TESE est un service en ligne gratuit proposé par l’Urssaf pour simplifier les formalités sociales liées à l’embauche de salariés. Le TESE est accessible aux entreprises de moins de 20 salariés, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d’activité. Le TESE prend en charge la déclaration …
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